Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 28 mai 2025)
Yannick Monnet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot :
« « recouvrement »,
« insérer les mots :
« « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel