Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 28 mai 2025)
Yannick Monnet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, par décret, le ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».
III. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel