Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 28 mai 2025)
Yannick Monnet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel