- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélien Taché
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons la nécessité d’associer les membres de la représentation nationale à l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relatif à la restitution des biens culturels appropriés de façon illicite tout au long de l’histoire par la France – s’inscrivant ainsi dans la logique de la présente proposition de loi.
Dans une interview donnée au Figaro le 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a affirmé son souhait de faire adopter « une loi-cadre relative à ces restitutions de biens culturels. C’est un texte très attendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme son nom l’indique, d’encadrer ces restitutions avec des critères et des procédures précises. Son champ sera universel. » et souligne qu’elle présentera « ce projet de loi en Conseil des ministres avant l’été. ». Néanmoins, cette annonce reste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de la question de la restitution sont nombreux : moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, périmètre (notamment concernant les objets détenus dans des collections privées), niveau de contrôle du Parlement sur la nature des objets concernés et la nécessité d’associer des chercheurs et scientifiques pour garantir une démarche scientifique et culturelle face aux risques d’instrumentalisation diplomatique, garantie de l’universalité de l’accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation du principe d’inaliénabilité des collections publiques... Dans ce contexte, nous considérons que l’association du Parlement aux travaux du Gouvernement est indispensable pour compléter la réflexion sur ce sujet hautement sensible.
Elle est d’autant plus nécessaire que l’article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre le principe de l’inaliénabilité des collections publiques, ce qui signifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairement passer par l’adoption d’un texte de loi pour en faire sortir certains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlement joue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doit logiquement être associé à la conception et l’élaboration des projets de loi-cadres portant sur le sujet.