Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138)., n° 1353-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire