- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138)., n° 1353-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, vise à généraliser le dépôt de plainte à l’hôpital.
En 2019, le gouvernement s’était engagé à déployer cette possibilité sur l’ensemble du territoire dès 2020. En 2024, le Premier ministre Michel Barnier a réitéré cette promesse, annonçant que le dépôt de plainte dans les services d’urgences ou de gynécologie des hôpitaux serait généralisé d’ici la fin de l’année 2025.
Pourtant, depuis la formation du nouveau gouvernement, plus aucune annonce concrète n’a été faite sur le sujet.
Cette absence d’engagement est inacceptable. En 2022, seules 12 % des 85 000 victimes de violences sexuelles estimées par les services de sécurité ont porté plainte. Un chiffre qui témoigne des obstacles majeurs auxquels sont confrontées les victimes : peur, sidération, douleur, méconnaissance du système judiciaire, mais aussi manque d’accompagnement. L’État doit faire preuve d’une démarche “d’aller-vers” les victimes, en particulier les plus vulnérables, proposant des dispositifs qui rendent plus accessible le dépôt de plainte.
La généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital, déjà expérimentée avec succès dans plusieurs établissements parisiens depuis 2020, permettrait aux victimes d'éviter de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, étape souvent dissuasive pour beaucoup d’entre elles.
Cette mesure constitue d’ailleurs l’une des propositions phares de la coalition pour une loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes, une alliance de près de soixante organisations féministes, dont les travaux ont été présentés en novembre 2024. Elle rappelle combien le parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles et sexistes reste un véritable parcours de combattante, qu’il faut impérativement alléger, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la décision de justice.
Enfin, cet amendement va plus loin que les annonces gouvernementales : il prévoit que le dépôt de plainte puisse être effectué dans l’ensemble des hôpitaux, qu’ils disposent ou non d’un service d’urgence ou de gynécologie.