Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157)., n° 1354-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive »
les mots :
« qu’à l’issue de ce délai de dix ans la conduite ne pourra être autorisée, sous couvert d’un nouveau permis de conduire, que pour les besoins de l’activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de l’interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire afin de ne pas compromettre durablement la réinsertion socio-professionnelle de la personne condamnée.