Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009)., n° 1357-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°46
(mercredi 7 mai 2025)
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux références :
« au 3°, 4° et 5° »
les références :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le motif de sanction 5° trop large qui pourrait restreindre la liberté d'expression universitaire et le droit à manifester.