Fabrication de la liasse

Amendement n°14

Déposé le vendredi 2 mai 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Membre du groupe UDR

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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