Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime la seconde partie de l'amendement n°63, déjà satisfaite par l'adoption de l'amendement n°20.