Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nadine Lechon

Nadine Lechon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots :

« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.