Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Eddy Casterman

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René Lioret

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Christophe Bentz

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Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Marie-France Lorho

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Hervé de Lépinau

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Florence Joubert

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Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Emmanuel Fouquart

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Thierry Frappé

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Sophie Blanc

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Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Michèle Martinez

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Jorys Bovet

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Catherine Rimbert

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Stéphane Rambaud

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Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Pierre Meurin

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Théo Bernhardt

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Katiana Levavasseur

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Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants.

Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée.

Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.

D’ailleurs, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui forme le droit actuellement applicable, offre de larges possibilités d’atténuer voire de supprimer la douleur, jusqu’à la sédation profonde et continue des malades.

L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique dispose ainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.