Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de monsieur le député Auguste Evrard
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député Antoine Golliot
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Monique Griseti
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Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Hélène Laporte
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Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
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Photo de monsieur le député Thierry Perez
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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Exposé sommaire

Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).

Il apparaît opportun que la substance létale, servant à l’euthanasie ou au suicide assisté, réponde à la classification des matières dangereuses contenue dans l’ADR.