Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Maxime Amblard

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Philippe Ballard

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Sophie Blanc

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Frédéric Boccaletti

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Eddy Casterman

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Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Sandrine Dogor-Such

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Alexandre Dufosset

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Auguste Evrard

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Thierry Frappé

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Jonathan Gery

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Frank Giletti

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Christian Girard

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Antoine Golliot

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Florence Goulet

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Monique Griseti

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Julien Guibert

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Florence Joubert

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René Lioret

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Marie-France Lorho

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Pierre Meurin

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Joëlle Mélin

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Yaël Ménaché

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Julien Odoul

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Thierry Perez

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Lisette Pollet

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Stéphane Rambaud

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Catherine Rimbert

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Laurence Robert-Dehault

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Philippe Schreck

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Frédéric-Pierre Vos

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Exposé sommaire

Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).

Il apparaît opportun que la substance létale, servant à l’euthanasie ou au suicide assisté, réponde à la classification des matières dangereuses contenue dans l’ADR.