Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de psychologues »,
les mots :
« de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel, ».
Exposé sommaire
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.