- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.