- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237)., n° 1373-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 2122‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal, lors du premier examen prénatal » sont remplacés par les mots : « et désirant poursuivre sa grossesse se voit remettre gratuitement, dès le début de la grossesse ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce carnet de grossesse est remis en mains propres de manière accompagnée, avec des explications, par un professionnel de santé lors d’une consultation. Conservé en format physique et dématérialisé, il a une fonction de partage entre les professionnels de santé intervenant au cours du parcours périnatal. »
Cet amendement vise à faire évoluer le carnet de grossesse vers un dossier de suivi informatisé et partagé parmi l’ensemble des professionnels de santé appelés à invervenir lors de la prise en charge de la future mère et de son enfant.
Le carnet de grossesse fait actuellement l’objet d’une actualisation et sa nouvelle version est prévue pour la fin de l’année 2025. Le dispositif, initialement pensé comme un carnet de santé physique, rassemble les renseignements à destination des futures mamans (rendez-vous obligatoires, déroulé d’une grossesse, aides existantes). Or, des sages femmes rencontrées en audition ont souligné la nécessité de mettre en place un réel dossier de suivi obstétrique, numérisé et permettant une meilleure coordination du suivi périnatal entre professionnels de santé.
Le présent amendement vise donc à préciser que le carnet de grossesse est conservé en format physique et dématérialisé et possède une fonction de partage entre les professionnels de santé intervenant au cours du parcours périnatal. Il reprend également une recommandation du Haut conseil de la santé publique, qui souligne la nécessité de remettre le carnet de grossesse dès le début de la grossesse et non au terme du 3e mois, en mains propres.