- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux.
En effet, de nombreux maires font face à des recours dont le seul but est de retarder la mise en œuvre de projets de construction de logement sociaux, le délai de traitement de ces recours étant souvent long.
Dans un contexte de crise du logement abordable, il paraît donc utile d’explorer les moyens de limiter l’impact de l’utilisation de ces recours et des stratégies dilatoires sur les politiques locales de logement qui sont d'intérêt public.