- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 2, est inséré l’article suivant :
I. - Après l’article L. 302-9-2 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter l'article suivant :
« Article L. 302-9-3 - Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent sur le périmètre des anciennes communes avant la création de la commune nouvelle mentionnée à l'article L. 2113-1 du Code général des collectivités territoriales ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La création d’une commune nouvelle peut entraîner des modifications significatives de sa taille, en particulier de son nombre d'habitants, générant ainsi des effets de seuil lors de l’application de certaines législations. Par exemple, une commune nouvelle qui dépasse 3 500 habitants peut se voir soumise à la loi « SRU ».
De nombreuses communes nouvelles, en raison de ce changement de seuil, se trouvent assujetties brusquement aux obligations de cette loi. Ces communes, bien souvent rurales et ne connaissant pas de tension en matière de logement, se voient confrontées à des exigences pour lesquelles elles n’étaient pas préparées.
La dérogation de trois ans accordée à ces communes nouvelles en matière d'obligation de construction de logements sociaux apparaît insuffisante compte tenu de la durée de tels projets de constructions. Dans le département du Maine-et-Loire, une commune nouvelle subit depuis trois ans une pénalité annuelle de 100 000 euros, car elle ne parvient pas à atteindre l’objectif fixé par la loi dans ce court délai, malgré des investissements conséquents.
Des assouplissements ont été intégrés par le législateur, notamment par la loi 3DS, mais ils se limitent à une double période triennale.
Cet amendement propose d'appliquer les règles SRU uniquement sur les périmètres des anciennes communes dans le cas de la création d'une commune nouvelle.