- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives ».
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire.
En effet, à l’heure actuelle, une ville présentant 30% de son territoire en risques majeurs inondations et 35% d’espaces protégés doit se soumettre à l’obligation de 25% de constructions de logements sociaux, les deux conditions ne pouvant être cumulées.
En modifiant cet article et en rendant ces dispositions cumulatives, la commune prise en exemple présenterait 60% d’interdictions de construire et rentrerait dans le champ des exemptions fixé à 50%.
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois 13 janvier 2013 et du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales.
L’objectif de ces textes était louable il y a plus de vingt ans, permettant ainsi d’assurer la mixité sociale en matière de logement sur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité et citoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des cas d’exception d’application du taux de 25%, elle n’a malheureusement pas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanisme auxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par la diversité de leur configuration géographique et de leur exposition aux risques majeurs.
Cet amendement vise donc à rétablir une forme d’équité territoriale en tenant compte de la réalité physique et environnementale des communes, en adaptant les exigences de la loi SRU aux contraintes concrètes qui limitent fortement leur capacité à construire de nouveaux logements, notamment sociaux.