- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est créé un nouvel article L. 222-3-5 du code de l’environnement ainsi rédigé :
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En Guyane, pour les projets relevant de l’intérêt général et à caractère social, situés sur une zone où l’aménageur a préalablement satisfait les obligations d’évaluation environnementales, le maitre d’ouvrage n’est pas tenu de soumettre le projet à l’étude d’impact.
La situation générale du logement social en Guyane est caractérisée par l’importance des besoins et le niveau insuffisant de l’offre. Cette situation tient notamment à une croissance démographique soutenue et à l’importance du nombre de ménages en situation précaire. Or, malgré un niveau de production élevé, la tension sur le locatif social est forte. A défaut de logement sociaux disponibles, l’habitat spontané et insalubre se multiplie.
Au nombre des raisons qui expliquent la difficulté pour les bailleurs sociaux de répondre à la demande, il y a tout d’abord la mainmise de l’Etat sur le foncier (+ 95% du foncier en Guyane est non aménagé car propriété privé de l’Etat), mais aussi la longueur et la complexité des procédures.
En l’espèce, en exonérant les projets immobiliers sociaux d’étude d’impact environnemental, quand ces projets se situent sur une zone pour laquelle l’aménageur a d’ores et déjà satisfait cet impératif, l’on allège un dispositif en évitant une double procédure identique. Cet amendement permet ainsi de réduire les délais et de rationaliser les démarches administratives, pour répondre plus rapidement et plus efficacement à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en Guyane.