Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 151‑40 du code de l'urbanisme est abrogé.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Aujourd’hui, on observe un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national.
Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de plans locaux d’urbanisme (PLU) à fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.