- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, n° 1415
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par le présent amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions de prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative d’interdiction générale, comme celle promue — avec un empressement soudain — par les députés de l’Union de la droite républicaine (UDR).
Car il faut appeler les choses par leur nom : ce que l’UDR tente de faire, sous couvert de procédure, c’est de protéger les intérêts politiques d’une cheffe de parti condamnée. En l’occurrence, Marine Le Pen, jugée coupable en première instance de détournement de fonds publics à hauteur de 4 millions d'euros dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Cinq ans d’inéligibilité. Et un choix du tribunal de rendre cette peine exécutoire immédiatement, au nom du risque de récidive, du trouble à l’ordre public, et d’un constat limpide : Marine Le Pen n’a pas reconnu les faits, n’a pas exprimé de regret, et persiste à revendiquer la légitimité d’un système frauduleux.
Face à cela, que propose l’UDR ? Empêcher la justice de faire respecter ses décisions. Interdire aux juges de suspendre immédiatement les ambitions politiques d’une personne condamnée pour avoir violé la loi. C’est un renversement sidérant de leurs discours habituels.
Depuis des années, l’UDR occupe les plateaux pour dénoncer le prétendu laxisme judiciaire, appeler à plus de sévérité, à plus de fermeté. Mais aujourd’hui, quand la justice frappe l’une des leurs — une héritière politique qui pioche dans les caisses publiques pour financer son appareil partisan
Ce n'est pas seulement une contradiction, c’est une faillite morale.
L’exécution provisoire n’est pas une peine automatique. Elle ne dispense pas d’un procès équitable. Elle n’est prononcée qu’après débat contradictoire, lorsque la gravité des faits et la situation de l’intéressée le justifient. La Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel, ont tous deux validé ce mécanisme, au nom de l’intérêt général, de la lutte contre la récidive, et de la crédibilité des institutions.
Cet amendement défendre le droit des juges à agir quand l’exemplarité est en jeu, quand la démocratie est salie, quand un comportement délinquant est revendiqué avec arrogance. Il affirme que nul n’est au-dessus de la loi, surtout pas celles et ceux qui prétendent gouverner la France.