- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 216‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais azotés minéraux sont utilisés en violation du VI de l’article L. 211‑3. ». »
Cet amendement vise à adjoindre une sanction au non respect de l’interdiction d’utilisation des produits phytophamarceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles prévue par le présent article.
Le présent amendement est adapté de la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses de Mme Florence BLATRIX CONTAT et M. Hervé GILLÉ.