- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l’impact des événements climatiques sur la qualité des récoltes. La qualité des récoltes est évaluée en mesurant les taux de protéines digestibles dans l’Intestin issues de l’Ensemble de l’azote ingéré, de protéines digestibles dans l’intestin issues de l’azote non dégradé dans le rumen, de matière sèche, et d’unités fourragères des récoltes. Ce rapport décrit également la possibilité d’intégrer les pertes économiques associées à une baisse de qualité des récoltes aux contrats assurantiels multirisque climatique.
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.