- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active deltaméthrine est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
La substance « deltaméthrine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).
Elle est classée « H361f : susceptible de nuire à la fertilité ».
Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.
De plus, la deltaméthrine appartient à la catégorie des pyréthrinoïdes au sujet de laquelle l'Anses a lancé une alerte sur les risques sanitaires. Concernant cette substance, l'Anses énonce des "signaux validés" de leucémies en lien avec une exposition professionnelle.