Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
4A l’alinéa 4, remplacer les mots :
« peut lancer »,
par le mot :
« lance »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et rendre plus effectif l’enquête de terrain lancée par le comité départemental d’expertise en vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zone donnée.