- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à agrandir les fermes plutôt qu’installer des agriculteurs »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l'un des objets de cette proposition de loi, qui, en plus de constituer une régression environnementale inédite, pénalisera gravement les agriculteurs, au profit d'un agrandissement des fermes.
En particulier, l'article 3 de ce texte prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage.
La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une intentionnalité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". Rappelons également que les exploitations agricoles soumises au régime d'autorisation ICPE ne représentent qu'un peu plus de 3 000 élevages industriels sur les 197 000 éleveurs que compte notre pays. Cette mesure ne bénéficiera donc qu'à un nombre très restreints d'acteurs, partisans d'une agriculture intensive, extrêmement dépendante aux intrants importés tout ceci au détriment des exploitations familiales.
Alors même que le nombre d’exploitations agricoles décline de 2 à 3 % par an depuis plus de 20 ans et que les départs massifs en retraite de chefs d’exploitation prévus d’ici 2030 devraient accélérer cette tendance, le nombre d’installations classées au titre de la réglementation ICPE ne cesse d’augmenter depuis 2013. Les mesures proposées à l'article 3 favorables aux exploitations de grandes tailles va donc encore accroître ce phénomène de concentration et pénaliser encore plus les exploitations familiales de taille réduite. A titre d'exemple, on constate dans la filière porcine que la taille moyenne des élevages est passé de 13 à 1500 porcs par exploitations alors que dans le même temps le nombre d'exploitations est passé de 795 000 à 13 000.