- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionné à l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime, vaut, lorsqu’il est mis en œuvre, pour le module prévu au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles, en instaurant une articulation claire et cohérente entre eux. Plutôt que d’imposer une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires soit intégré dans le module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire prévu par la loi d’orientation agricole. Cette approche permet de simplifier les démarches des agriculteurs en évitant la duplication des contenus, des procédures et des coûts de prestation, tout en garantissant que les objectifs de conseil stratégique sont pleinement atteints. Elle renforce la cohérence entre les différents outils d’accompagnement technique disponibles, dans une logique de clarté, d'efficacité et de maîtrise des charges pour les exploitants. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA et les jeunes agriculteurs de l’Eure.