- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accélérer, dans les meilleurs délais, les négociations au sein des instances de l’Union européenne afin d’obtenir une révision du point 1 de l’article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en vue de permettre aux États membres d’étendre jusqu’à dix ans la période de référence utilisée pour le calcul de l’indemnisation des pertes de récoltes liées à des événements climatiques défavorables.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’état d’avancement de ces négociations ainsi que les actions menées par la France pour soutenir cette demande.
De nombreuses remontées du terrain font état d’un profond sentiment d’injustice ressenti par les agriculteurs à l’égard de la règle actuelle fixée par le règlement (UE) n° 1305/2013. Ce texte limite la période de référence pour l’indemnisation des pertes de récoltes à deux options : la moyenne triennale ou la moyenne olympique sur cinq ans (calcul excluant la meilleure et la moins bonne année). Ce cadre rigide pénalise particulièrement les exploitants agricoles dont les rendements déclinent en raison de la multiplication et de l’intensification des événements climatiques, ce qui réduit d’autant les montants versés par leurs assurances multirisques climatiques.
Le rapport d’information du député Pascal Lecamp sur la refonte du système assurantiel agricole et l’évaluation de l’assurance-récolte du 30 mai 2024, met en lumière cette faille structurelle, soulignant que « la fréquence et l’intensité de plus en plus aiguës des aléas minent la pertinence de l’alternative entre le calcul de la variation des rendements sur les trois dernières années ou sur la moyenne dite olympique ». En réponse, les chambres d’agriculture ont proposé d’allonger la période de référence à dix ans, afin d’offrir une meilleure protection aux agriculteurs dans un contexte marqué par le dérèglement climatique.
Bien que la France ait déjà porté ce sujet à l’attention de la Commission européenne, le dossier reste à ce jour bloqué. Face à l’urgence climatique et à la vulnérabilité croissante du monde agricole, il est désormais essentiel que le Gouvernement renforce sa mobilisation au niveau européen afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, un assouplissement de cette règle devenue inadaptée.