- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement se fixe pour objectif de déployer un plan d’action national visant à favoriser l’émergence et la structuration d’une filière de production d’agents de lutte biologique et de lutte autocide, à l’exception de celles mentionnées au précédent alinéa, intégrée, à taille humaine, et portée par les agriculteurs eux-mêmes ou par des structures locales. »
Les techniques de lutte biologique et de lutte autocide n’impliquant pas de modification génétique ne doivent en aucun cas représenter une charge économique supplémentaire pour les paysannes et paysans. La production des agents utilisés doit rester entre les mains d’acteurs de proximité, au sein de filières à taille humaine, portées par les agriculteurs eux-mêmes ou par des structures locales. Ce plan d'action national devra tracer une feuille de route claire pour faire émerger et consolider ce modèle de production décentralisé et maîtrisé.