- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d’imposer aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) le port apparent de leur arme de service lors des contrôles effectués sur les exploitations agricoles.
Une telle mesure, loin d’apaiser les tensions parfois existantes entre agents de l’OFB et professionnels du monde agricole, risque au contraire d’accroître la défiance, de rigidifier les rapports sur le terrain et d’entraver la conduite des missions de police de l’environnement dans un climat de dialogue et de coopération.Imposer cette visibilité dans le cadre de contrôles administratifs et techniques, souvent menés dans des exploitations familiales ou de petite taille, envoie un message contre-productif tant pour la protection de la biodiversité que pour le respect des agriculteurs.
Par ailleurs, les règles relatives à l’armement des agents de l’OFB relèvent déjà d’un cadre juridique strict, encadré par le code de l’environnement et le code de la sécurité intérieure. Elles prévoient des conditions précises, notamment liées au niveau de risque ou à la nature des missions. Il n’est ni nécessaire ni pertinent de rigidifier ce cadre par une obligation généralisée, indépendante de l’analyse des risques.
Plutôt que d’ajouter de la tension dans un contexte déjà sensible, les efforts doivent porter sur le renforcement du dialogue, la formation des agents, la médiation territoriale et la clarté des missions.