Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport sur les causes expliquant les retards dans le paiement des mesures agro-environnementales et climatiques. Ce rapport présente les pistes pour remédier à ces causes.
Exposé sommaire
Amendement d'appel. Les retards chroniques dans le paiement des mesures agro-environnementales et climatiques génèrent d'importantes difficultés de trésorerie pour les paysan·nes. Ce texte aurait dû apporter des solutions pour lever réellement les contraintes au métier d'agriculteur.