- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 3° du I de l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une diminution d’au moins 15 % du chiffre d’affaires de la structure provenant de la vente de produits phytopharmaceutiques au cours des trois derniers exercices. »
Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamique progressive de désengagement commercial au profit d’une diversification des activités : conseil indépendant, vente de solutions alternatives ou accompagnement vers des pratiques agroécologiques.
Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les objectifs portés par les plans Ecophyto et les attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il contribue également à renforcer la séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations adressées aux exploitants agricoles.
Son inscription dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.