Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations des comités de bassin, la publication systématique des votes nominatifs est obligatoire. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 de l'article 5 qui pourrait être rétabli ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.