- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« I quinquies. – Pour bénéficier du régime prévu au présent I ter, l’autorité administrative tient compte du nombre d’exploitants agricoles associés dans le projet d’installation d’élevage. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le régime d’enregistrement des installations d’élevage la prise en compte du nombre d’exploitants agricoles associés dans le projet.
Inspiré de la philosophie des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), ce dispositif encourage la mise en commun des moyens, des compétences et des responsabilités entre plusieurs exploitants.
L’association d’exploitants favorise une meilleure organisation collective, permettant d’améliorer les conditions de travail, d’optimiser la gestion des installations et de mutualiser les investissements nécessaires à la modernisation des bâtiments. Elle contribue également à renforcer la durabilité des exploitations en facilitant l’adoption de pratiques agroécologiques et de mesures de biosécurité adaptées.
Ainsi, cet amendement reconnaît la valeur des projets collaboratifs dans le secteur agricole et promeut un cadre réglementaire qui soutient cette dynamique vertueuse.