- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur s’inscrit dans un contexte d’assauts répétés pour dénaturer le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Par cet article 3, cette proposition de loi vise à faciliter l’implantation, l’agrandissement et le regroupement d’élevages industriels, en relevant les seuils de l’enregistrement et ceux de l’autorisation environnementale pour les aligner sur ceux de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Directive EIE).
Par ailleurs, elle menace la démocratie environnementale en allégeant les modalités de consultation du public pour tout projet soumis à autorisation environnementale.
Une telle mesure ne concernerait que 2 % à 3 % des installations. Cette stratégie de développement de produits bas de gamme issus d’élevages intensifs aurait un impact social important sur les générations d’éleveurs actuelles et à venir (endettements, difficulté de transmettre des exploitations hautement capitalistiques…) en plus d’être vouée à l'échec en raison de la différence dans le coût de main d’œuvre avec d’autres pays.
Par ailleurs, alléger les procédures administratives de l’autorisation et de l’enregistrement des élevages industriels classés ICPE entraînerait des impacts locaux sur l’environnement et la santé publique, en raison des émissions de nitrates, d’ammoniac et de protoxyde d’azote, pouvant mener à un non-respect de la directive européenne 91/676/CEE dite « Nitrates », tout en contribuant au risque global de zoonoses, alors que les Etats-Unis font face à une forte circulation du virus influenza aviaire H5N1 et H7N9.
Pour autant, la souveraineté alimentaire de la France ne serait pas assurée, bien au contraire. Les productions animales sont en effet largement dépendantes des importations d’intrants, dont le soja et les engrais de synthèse pour produire l’alimentation des animaux, et monopolise une part disproportionnée des terres agricoles, ce qui pourrait entrer en concurrence avec d'autres cultures nécessaires pour l’auto-approvisionnement de la France (fruits, légumes, légumineuses…) ou pour l’exportation.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à supprimer cet article.
Nous soulignons que l'argument selon lequel la France devrait abaisser ses normes pour s'aligner sur l'Union européenne (UE) est trompeur. La directive 2024/1785/UE du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (Directive IED) n’est pas encore entrée en vigueur. Outre l’adoption d’un acte d'exécution attendu d’ici le 1er septembre 2026, la Commission européenne doit publier au plus tard le 31 décembre 2026 un rapport sur les émissions des élevages dans l'Union européenne, concernant tous les filières y compris la filière bovine, en l’accompagnant possiblement d'une proposition législative.
Ainsi, l’adoption de nouveaux seuils au niveau national alors qu’ils ne sont pas encore fixés au niveau européen pourrait entraîner des incohérences techniques, une augmentation de la charge de travail pour les parties prenantes et un possible risque de contradiction avec le droit européen.