Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le I bis est ainsi modifié :
« – au début du premier alinéa, la mention : « I bis. – A. – » est supprimée ;
« – au début du premier alinéa du B, la mention : « B. – » est supprimée ;
« a ter) Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir les dispositions sur l'interdiction de l'épandage aérien dans leur rédaction antérieure à la loi du n°2025-365.