- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – À compter du 1er janvier 2026, ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7. »
L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation et à enregistrement de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.
Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas permettre leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.