- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’instruction de la demande prend en compte une évaluation globale de l’impact environnemental intégrant la gestion des effluents, l’efficience des cycles de l’azote et du phosphore, la préservation de la biodiversité dans le périmètre agroécologique pertinent, ainsi que la cohérence entre la taille de l’installation et sa capacité réelle d’épandage. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une alternative à l’approche exclusivement centrée sur les seuils ICPE.
La réglementation actuelle des ICPE appliquée aux élevages se concentre essentiellement sur l’emprise physique de l’installation et la gestion immédiate des effluents. Or, cette approche est insuffisante face aux enjeux environnementaux liés à la taille croissante des exploitations et à la complexité des systèmes agricoles. Ce dispositif propose une évaluation globale intégrant les interactions entre élevage, gestion des effluents, cycles biogéochimiques et biodiversité sur un périmètre agroécologique élargi. Cette vision systémique permettra d’identifier précisément les impacts réels, d’encourager des pratiques vertueuses et de garantir une cohérence entre infrastructures et capacités environnementales effectives.