Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2026, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable non sensibles.