Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l'alinéa 8, substituer au mot :
"l'interdisent",
le mot :
"l'empêchent"
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle importantes relative au déclenchement de l’enregistrement de la caméra embarquée.