Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Il vise à soutenir le maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau.
Pour libérer les agriculteurs de la dépendance aux pesticides, le conseil stratégique global doit donc promouvoir le soutenir le maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique".