- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 316‑2 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 316‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑3. – Dans le cadre du conseil stratégique global, les agriculteurs peuvent se voir proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation qui vise à diversifier les productions agricoles, développer des pratiques agroécologiques et réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. »
Cet amendement propose que le conseil stratégique puisse proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation.
La restructuration-diversification est définie comme la reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques et de réduire ainsi l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production.
Elle permet ainsi aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole.
Si le phénomène reste encore minoritaire, la restructuration-diversification des exploitations agricoles ne cesse de se développer et a déjà fait ses preuves sur un certain nombre d’exploitations. En effet, une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique a prouvé ses avantages socio-économiques et environnementaux, et notamment ses capacités à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.
Cet amendement a été élaboré grâce aux travaux de la Fondation pour la nature et l'homme.