Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pour répondre aux objectifs du plan national d'action mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire
Le cahier des charges du label Haute valeur environnementale n'est pas suffisamment ambitieux et n'entraine pas de ce fait un changement de pratiques suffisant en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour se donner une chance d'atteindre les objectifs du plan Ecophyto, il convient de supprimer ce label.