- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. L'article L 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La modification de cette nomenclature se fait en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone".
II. Un article L222-1 F du code de l'environnement est ainsi rédigé :
"Article L222-1 F - Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’État se fixe pour objectif qu'au moins 5% des vaches laitières sont alimentées uniquement à l'herbe en 2030 sur le territoire national".
L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de cet article, est de prévoir une stratégie pour développer l'élevage en plein air. Concrètement, il fixe un objectif de 5% de vaches laitières nourries uniquement à l'herbe sur le territoire, à l'horizon 2030, ce qui est l'objectif qui devait figurer explicitement dans la SNBC à date du 9 juin 2023.