- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux, fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour les développer sur toutes les zones prioritaires.
Depuis leur lancement, les objectifs des plans Ecophytos n'ont jamais été atteints et sont sans cesse repoussés.
Il est plus que jamais urgent de se donner les moyens de libérer notre modèle agricole de sa dépendance aux pesticides, en soutenant les conversions vers l’agriculture biologique.
Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seuls le coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement.
Ici encore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés. Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages.
L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrement stratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, à l’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissent l’alimentation en eau potable de 4 millions d'habitants.
L’urgence quant à la protection de la santé des agriculteurs, des Français et de la ressource en eau appelle à accélérer le rythme de déploiement des PSE, en les axant sur les secteurs les plus sensibles, c’est-à-dire les zones humides, les têtes de bassin versant et les aires de captage.
C’est pourquoi cet amendement propose que l'Etat se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux.