Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa un de l’article L216-6 du code de l’environnement, remplacer le nombre “75 000” par le nombre “150 000”
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler le montant des sanctions encourues en cas de rejets dans l'eau qui entrainent des pollutions dommageables.
Actuellement, le niveau de sanction en cas de telles pollutions n'est pas suffisamment dissuasif, si bien que dans certains cas, il apparait plus avantageux de payer une amende plutôt que de réaliser les travaux de mise en conformité.