- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, et du respect du principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l’eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2028, d’encourager la mise en place, par les chambres d’agriculture, de dispositifs d’accompagnement technique et de formation sur les pratiques agricoles économes en eau, fondés sur des retours d’expérience territoriaux.
Le présent amendement vise à encourager la montée en compétence des chambres d’agriculture en matière de gestion durable de la ressource en eau, en fixant à l’État un objectif stratégique de soutien à la mise en place de dispositifs d’accompagnement technique et de formation d’ici au 1er janvier 2028.
Dans un contexte d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de tension croissante sur la ressource hydrique, il apparaît essentiel de renforcer les outils d’ingénierie territoriale permettant d’identifier, de diffuser et de mettre en œuvre des pratiques agricoles sobres en eau. Les chambres d’agriculture, par leur rôle d’appui aux exploitants, constituent un levier essentiel pour cette transition, notamment en s’appuyant sur les retours d’expérience existants dans les territoires.
L’échéance proposée laisse un délai raisonnable pour que les dispositifs s’adaptent progressivement aux enjeux, sans créer de contrainte immédiate. L’amendement ne crée aucune charge nouvelle : il s’inscrit dans une logique d’orientation et articule cet objectif avec les leviers existants de la politique agricole et environnementale.