- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), mentionnés à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), mentionnés à l’article L. 211‑7 du même code, et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, prennent en compte les bilans publiés au titre de l’article 5 nonies de la présente loi, notamment en ce qui concerne la répartition des volumes prélevés, les usages prioritaires identifiés, les zones à forts enjeux de sobriété et les effets du changement climatique.
Le présent amendement vise à faire du bilan des prélèvements agricoles en eau, prévu à l’article 5 nonies de la proposition de loi, un véritable outil de gouvernance territoriale. En l’intégrant dans les documents de planification existants — SAGE, PTGE, PCAET —, il permet aux acteurs locaux de disposer de données consolidées et actualisées pour orienter leurs choix stratégiques.
Cette articulation est essentielle pour territorialiser la transition hydrique et agricole, dans un cadre cohérent avec les principes affirmés par la proposition de loi, notamment : la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles, la réduction des volumes prélevés, la prise en compte des effets du changement climatique dans la gestion de la ressource. Il s’agit donc d’outiller la planification locale avec des données publiques et vérifiables, afin d’améliorer la transparence, la cohérence des politiques, et la capacité d’adaptation des territoires.