- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'action engagée par la France pour soutenir une meilleure prise en considération des travaux scientifiques dans les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment par la mise en application au niveau européen du guide actualisé par l'EFSA et portant une nouvelle méthode permettant d’évaluer l’impact des pesticides sur les pollinisateurs de façon beaucoup plus complète que celle utilisée jusqu’à présent.
Suite à un lobbying intensif et à un blocage politique, le guide publié par l'EFSA en 2013, proposant une nouvelle méthode permettant d’évaluer l’impact des pesticides sur les pollinisateurs de façon beaucoup plus complète que celle utilisée jusqu’à présent, n'est jamais entré en vigueur.
En 2022, l’EFSA a publié une version actualisée de son guide, confirmant l’urgence d'améliorer la façon dont nous testons la toxicité des pesticides sur les abeilles. Avec cette nouvelle version, les bourdons et les abeilles solitaires seront également pris en compte. Compte tenu de leur importance dans la pollinisation des cultures et des plantes sauvages, il s'agit là d'une avancée majeure. De plus, alors que seule la mortalité directe est considérée jusqu’à présent pour évaluer la toxicité des pesticides sur les abeilles, le nouveau guide prévoit des avancées dans la prise en compte des effets sublétaux. Mais à l’heure actuelle, ce guide n’est toujours pas entré en vigueur.
La France doit soutenir la prise en compte de la science dans les prises de décisions européennes. Tel est l'objet du présent amendement.
Par ailleurs, notons que l'interdiction française de l’acétamipride pour ses usages agricoles a été une décision politique (cela a été redit par le directeur de l’Anses Benoit Vallet lors de son audition à l’Assemblée Nationale le 25 mars 2025) mais une décision politique fondée sur la science.
Pour la première fois, les pouvoirs publics ont interdit une substance, en se basant sur la littérature académique et en reconnaissant les très nombreuses lacunes de l’évaluation réglementaire.
Revenir sur cette interdiction serait également une décision politique, cette fois totalement infondée scientifiquement. Les données de la littérature sont accablantes, que ce soit pour les oiseaux, les abeilles ou la santé humaine.
De plus, si l’interdiction de l’acétamipride en France a été une décision politique, son autorisation en Europe constitue aussi une décision politique, non fondée sur la
science :
Si les effets de l’acétamipride sur les abeilles n’ont pas été correctement évalués et si la substance a été autorisée sans évaluation pour les abeilles solitaires, les plus sensibles, c’est parce que le guide de l’EFSA pour l’évaluation des pollinisateurs n’a jamais été soutenu suite à un blocage politique de la part des Etats-Membres.
De même, si les effets DNT n’ont pas pu être étudiés correctement et si des incertitudes persistent depuis des années, c’est également à cause d’une décision politique de ne pas inclure dans la réglementation, l’obligation de réaliser une étude DNT selon un protocole reconnu et validé en Europe. L’EFSA le précise bien dans son avis de 2024: “la quantité de preuves nécessaires pour réglementer les pesticides doit être reconnue comme une tâche scientifique et politique”.