Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les interdictions prévues au présent article s’appliquent en priorité aux aires d’alimentation des captages situés sur des nappes souterraines, définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser les nappes souterraines sont plus vulnérables à long terme et couvrent une part restreinte de la surface agricole utile (environ 5 %). Il est donc pertinent d’y concentrer les mesures de restriction, dans une logique d’efficacité et de faisabilité.